Article 6
Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours et/ou d'un corps prévus à l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours et/ou corps prévus au même article.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2529004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/6/ARMH2529004A/jo/article_6
Texte n°8
Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours et/ou d'un corps prévus à l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours et/ou corps prévus au même article.
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