LOI n° 2025-983 du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2410092L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/10/22/EAEJ2410092L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/10/22/2025-983/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).