Article 6
Le décret du 26 mars 2025 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Décret du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
NOR : ECOG2528460D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/20/ECOG2528460D/jo/article_6
Texte n°15