Décret du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)

Version INITIALE

NOR : ECOG2528460D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/20/ECOG2528460D/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Mortureux et de M. André Schwob, délégation est donnée à Mme Anne Laurent, ingénieure générale des mines, à M. Charles de Lastic Saint Jal, ingénieur des mines, et à Mme Isabelle Vallet, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.