Décret du 17 octobre 2025 portant nomination (magistrature) - M. PELTIER (Didier)

Version INITIALE

NOR : JUSB2525208D

Texte n°11

Article 1


Est nommé :


COUR D'APPEL DE PARIS


Magistrat honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris :
M. Didier PELTIER.