Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Version INITIALE

NOR : INTK2528470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/16/INTK2528470A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Axelle CHUNG TO SANG, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets ;
Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets.