Article 4
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 juillet 2025, à la prolongation de cycle qui a été accordée à Mme Elvina JOIGNAULT.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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Française
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Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 juillet 2025, à la prolongation de cycle qui a été accordée à Mme Elvina JOIGNAULT.
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