Arrêté du 16 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires inscrits au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SFHS2528494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/16/SFHS2528494A/jo/article_2

Texte n°36