Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2025 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du système rechargeable double canal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC, du système de stimulation cérébrale profonde simple canal non rechargeable ACTIVA SC et du kit d'extensions pour stimulation cérébrale profonde LEGACY de la société MEDTRONIC France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SFHS2528208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/14/SFHS2528208A/jo/article_2
Texte n°29