Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA2526503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/8/EAEA2526503A/jo/article_2
Texte n°19
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
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