Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
NOR : JUSK2523991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/13/JUSK2523991A/jo/article_4
Texte n°11