Article 1
Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 3 % des effectifs du corps.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2523991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/13/JUSK2523991A/jo/article_1
Texte n°11
Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 3 % des effectifs du corps.
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