Arrêté du 14 octobre 2025 pris pour application de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2019 relatif au champ d'application et à la définition des activités pyrotechniques se déroulant lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat relevant du chef d'état-major de la marine, au titre de l'exclusion visée à l'article R. 4462-1 du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique

Version INITIALE

NOR : ARMH2525954A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/14/ARMH2525954A/jo/article_9

Texte n°9

Arrêté du 14 octobre 2025 pris pour application de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2019 relatif au champ d'application et à la définition des activités pyrotechniques se déroulant lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat relevant du chef d'état-major de la marine, au titre de l'exclusion visée à l'article R. 4462-1 du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique

Article 9


Au regard de la mise en œuvre des mesures prises au titre de l'article 8, le commandant de base autorise le déroulement de l'activité faisant l'objet du titre 1er.