Décision du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique)

Version INITIALE

NOR : INTG2528341S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/15/INTG2528341S/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Délégation est donnée à M. Régis DEZA, directeur de programme MARCUS, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait, dans la limite de ses attributions.