Article 42
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)
NOR : INTA2528402S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/14/INTA2528402S/jo/article_42
Texte n°6