Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Version INITIALE

NOR : INTA2528402S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/14/INTA2528402S/jo/article_38

Texte n°6

Article 38


Délégation est donnée à Mme Florence Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Jean-Marie Le Brestec, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoints au chef de la mission appui et modernisation en charge des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés au 1° de l'article 37.