Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Version INITIALE

NOR : INTA2528402S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/14/INTA2528402S/jo/article_20

Texte n°6

Article 20


Délégation est donnée à Mme Feryale Habchi, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.