Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Version INITIALE

NOR : INTA2528402S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/14/INTA2528402S/jo/article_15

Texte n°6

Article 15


Délégation est donnée à M. César De Abreu, adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, chef des ateliers techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes d'achat de fourniture dans le cadre de la reconstitution des stocks des ateliers de Beauvau.