Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Version INITIALE

NOR : INTA2528402S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/14/INTA2528402S/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Délégation est donnée à M. Maxime Ouampana, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 4, dans la limite de ses attributions.