Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2528253S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/14/INTA2528253S/jo/article_55

Texte n°5

Article 55


Délégation est donnée à Mme Corinne Gaubert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe section ressources, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes de certification de service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires.