Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2528253S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/14/INTA2528253S/jo/article_52

Texte n°5

Article 52


Délégation est donnée à Mme Ghania Mouas-Tezkratt, agent contractuel, gestionnaire des crédits de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les actes de certification de services faits, dans la limite de ses attributions.