Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2528253S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/14/INTA2528253S/jo/article_49

Texte n°5

Article 49


Délégation est donnée à M. Christophe Franz, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section pilotage budgétaire et évaluation de la dépense, directement placé sous l'autorité du chef de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et les ordonnances de délégations, dans la limite de ses attributions.