Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2528253S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/14/INTA2528253S/jo/article_30

Texte n°5

Article 30


Délégation est donnée à M. David Gailland, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.