Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2528253S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/14/INTA2528253S/jo/article_22

Texte n°5

Article 22


Délégation est donnée à Mmes Soad Baba Aïssa, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section accompagnement des parcours, et Carole André-Foisset, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.