Arrêté du 15 septembre 2025 relatif à la prime d'intéressement à la performance collective pour les agents de droit public dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF)

Version INITIALE

NOR : TRAK2522585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/15/TRAK2522585A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective pour les agents de droit public des services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF), prévu au premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé, est fixé à 400 euros.
Il correspond à l'atteinte optimale des objectifs associés aux huit indicateurs mentionnés à l'article 3.