Décision du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)

Version INITIALE

NOR : TECL2528066S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/13/TECL2528066S/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Caroline VENDRYES et à Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.