Article 29
La décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2500580S) est abrogée.
République
Française
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NOR : INTD2526085S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/14/INTD2526085S/jo/article_29
Texte n°4
La décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2500580S) est abrogée.
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