Décret du 14 octobre 2025 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel - M. DUSSUET (Jean-Pierre) (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE2524923D

Texte n°39

Article 2


M. Jean-Pierre DUSSUET est, à la même date, radié du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.