Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
Délibération n° 2025/CA/25 du 29 septembre 2025 intégrant le dispositif des aides aux cinémas du monde dans le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR : MICK2528094X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2025/9/29/MICK2528094X/jo/article_4
Texte n°20