Article 27
Au 1° de l'article 312-40, les trois occurrences des mots : « un ou plusieurs » sont remplacées par les mots : « l'ensemble des ».
Délibération n° 2025/CA/23 du 29 septembre 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
NOR : MICK2528068X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2025/9/29/MICK2528068X/jo/article_27
Texte n°18