Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)
NOR : PRMI2527259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/14/PRMI2527259D/jo/article_4
Texte n°2