Décret du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)

Version INITIALE

NOR : PRMI2527259D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/14/PRMI2527259D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno BONNELL, Mme Géraldine LEVEAU, secrétaire générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret.