Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification et renouvellement des conditions d'inscription des pieds à restitution d'énergie de classe I DYNAMIQUE 1D10 de la société OTTO BOCK France inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2527782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/10/TSSS2527782A/jo/article_2
Texte n°27