Article 7
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 7 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2026 des concours externe et interne pour le recrutement de capitaines pénitentiaires
NOR : JUSK2527241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/7/JUSK2527241A/jo/article_7
Texte n°2