Article 2
Le nombre total de postes offerts aux concours mentionnés à l'article 1er sera fixé par un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2527241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/7/JUSK2527241A/jo/article_2
Texte n°2
Le nombre total de postes offerts aux concours mentionnés à l'article 1er sera fixé par un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
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