Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement)
NOR : ATDC2527391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/9/ATDC2527391A/jo/article_2
Texte n°20