Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 octobre 2025 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)
NOR : PRMX2527920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/10/PRMX2527920D/jo/article_3
Texte n°3