Arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : TSSC2527448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/7/TSSC2527448A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Lise ALTER, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.