Arrêté du 8 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Version INITIALE

NOR : INTK2527239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/8/INTK2527239A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, à :


- Mme Axelle CHUNG TO SANG, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets.