Article 2
Au septième alinéa de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « Par ailleurs, », sont insérés les mots : « pour les signatures de contrat, indépendamment de leur date de demande complète de raccordement, ».
Arrêté du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
NOR : ECOR2524940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/6/ECOR2524940A/jo/article_2
Texte n°19