Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NOR : TSSC2527304A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/6/TSSC2527304A/jo/article_2
Texte n°18