Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre des armées et des anciens combattants)
NOR : ARMM2527358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/6/ARMM2527358D/jo/article_8
Texte n°10