Arrêté du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre de l'intérieur)

Version INITIALE

NOR : INTK2527229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/6/INTK2527229A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Franck ROBINE, directeur du cabinet.
M. Louis-Xavier THIRODE, directeur adjoint du cabinet, chargé de l'opérationnel et de l'immigration.
M. Louis-Marie LE ROY, chef de cabinet.
Mme Céline PLATEL, cheffe de cabinet adjointe.
M. Pierre VITALI, adjoint au chef de cabinet, chargé des élus, des territoires et des affaires réservées.