Article 7
Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours.
Arrêté du 6 octobre 2025 autorisant l'ouverture du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie et fixant le nombre de places offertes pour ce recrutement (session 2025-2026)
NOR : INTJ2525738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/6/INTJ2525738A/jo/article_7
Texte n°8