Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTH2524384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/INTH2524384A/jo/article_3
Texte n°5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2025.
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