Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.
Décret n° 2025-977 du 7 octobre 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la huitième édition du Forum de Paris sur la Paix
NOR : INTC2527106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/7/INTC2527106D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/7/2025-977/jo/article_3
Texte n°4