Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2527106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/7/INTC2527106D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/7/2025-977/jo/article_3
Texte n°4
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.
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