Article 8
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2524949A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/1/JUSK2524949A/jo/article_8
Texte n°4
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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