Article 8
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 25 septembre 2025 portant ouverture au titre de l'année 2026 de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement dans le grade de capitaine pénitentiaire
NOR : JUSK2521754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/25/JUSK2521754A/jo/article_8
Texte n°3