Article 2
Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2521754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/25/JUSK2521754A/jo/article_2
Texte n°3
Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.