Décret du 4 octobre 2025 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB2526565D

Texte n°24

Article 1


Est nommée pour un deuxième mandat :


COUR D'APPEL DE TOULOUSE


Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Toulouse, exerçant des fonctions au siège :
Mme Annie CHAUSSADE, à compter du 3 octobre 2025 pour une durée de 3 ans.